⚖️ Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 19 juillet 2024, n° 2022041678
➡️ Quand elle exécute un virement, une banque a une obligation de vigilance concernant non seulement l’initiateur de l’opération, mais aussi le destinataire des fonds. C’est ainsi qu'en l'espèce, la banque s’est vue condamner à indemniser l’initiateur d’un virement victime d’une fraude.
💡 Pour le tribunal, la banque aurait dû prêter attention à une « anomalie intellectuelle » que présentait l’opération, recouvrant une usurpation d’identité du bénéficiaire.
➡️ Dans cette affaire, la banque a effectué deux virements sur ordre d’un client chef d’entreprise voulant acheter des parts d’un Ehpad en Espagne, qui s’est révélé être une escroquerie. Si le chargé d’affaires a appelé le client, compte tenu des montants inhabituellement élevés des virements et du caractère inhabituel de l’opération, il n’a pas vérifié la cohérence entre la facture que lui avait transmis son client et les noms des bénéficiaires des virements. Or ceux-ci étaient « non identifiables et inconnus et au surplus situés dans une banque étrangère ».
➡️ La banque s'est donc vu condamner bien qu'ayant invoqué le principe de "non-immixtion" dans les affaires de son client, pour expliquer qu’elle limite son devoir de vigilance à d’éventuelles « anomalies manifestes » dans les opérations concernant leurs comptes.
✏️ Le jugement a écarté l’argument, en se référant à la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui exige d’une banque exécutant un virement qu’elle vérifie s’il émane bien du titulaire du compte, s’il est cohérent avec les relations d’affaires du titulaire du compte et si son montant n’est pas exceptionnel.
🧐 Cela vient rappeler la responsabilité des banques quand elles exécutent des virements, opérations irrévocables. Le sujet revêt une actualité particulière avec l’expansion des virements instantanés et la réglementation européenne sur les obligations des banques concernant la prévalidation des bénéficiaires.
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