Le contentieux lié à l'installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers est devenu un véritable contentieux de masse et les particuliers sont nombreux à s'interroger.
👀 Le schéma ? Une société propose à des particuliers une installation de panneaux photovoltaïques financée à l'aide d'un prêt à la consommation souscrit auprès d'une banque partenaire. Les particuliers se laissent convaincre car l'opération serait indolore financièrement parlant, l'installation leur permettant notamment de revendre de l'électricité à EDF.
Le plus souvent hélas, l'opération qui devait s'avérer neutre en terme de coût financier, se révèle être une charge importante voir impossible à absorber par les particuliers.
📌 L'objectif de ces contentieux est d'obtenir la nullité du contrat de vente mais aussi du contrat de financement. L'obtention d'un dédommagement sera également recherché.
⚖ ATTENTION toutefois, car la Cour de cassation précise que même si une faute de la banque est constatée, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de préjudice réel et véritable (Cass. Civ 1ère., 24 novembre 2021, n° 19-19.036 et 19-23.452, Inédit)
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