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Le départ d'un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution

⚖️ CA Versailles 8-3-2022 n° 21/02534


==> La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s'était porté caution d'un prêt souscrit par sa société n'emporte pas sa libération en tant que caution s'il ne démontre pas qu'il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement.


👀 NB : jurisprudence constante depuis 1991 (Cass. com. 15-10-1991 n° 89-19.122)




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