Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 4 octobre 2022, fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et la liste de ces autorités.
==> Il convient donc d'être extrêmement vigilante dans la mise en place des procédures, car si celles-ci ne répondent pas aux exigences du Décret, elles pourront être "retoquées" bien qu'existantes.
Le cabinet KINGSTON Avocat vous accompagne dans ces démarches.
NB : La notice du décret reprend la liste des personnes concernées. Ainsi, ont l’obligation de mettre en place une procédure de recueil et de traitement des alertes :
- les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exclusion :
- des communes de moins de 10 000 habitants,
- des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ;
- les personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés.
Nouveauté : le décret indique quand et comment apprécier ce seuil de 50 salariés ou agents (article 2).
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