⚖ Cass. com., 30 juin 2021, 19-21.418, Publié au bulletin
Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartient pas nécessairement à la catégorie des PSP pour autant. Elle peut ainsi être exonérée de responsabilité en cas de paiements non autorisés consécutifs à la perte ou au vol de la carte fournie.
👀 Ce que précise la Cour de cassation dans cet arrêt :
"Si, selon l'article L. 521-3, I du code monétaire et financier, par exception au monopole des PSP, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement, ou pour un éventail limité de biens ou de services, cette entreprise n'appartient pas pour autant à la catégorie des PSP, de sorte que, par application de l'article L. 133-1 du CMF, les dispositions de l'article L. 133-19 du CMF ne lui sont pas applicables".
💡 Cet arrêt est intéressant et met en exergue les risques liés au fait de faire appel à des entreprises ne rentrant pas dans le champ des PSP mais proposant malgré tout des services similaires dont la mise à disposition de moyens de paiement comme une carte bancaire. En effet, nous nous rendons compte que les protections offertes par les PSP (en raison d'obligations légales) peuvent ne pas trouver à s'appliquer. VIGILANCE donc !
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