💰 De la bonne foi du débiteur sollicitant le bénéfice d'une procédure de surendettement

⚖️ Cass. civ 2., 13 janvier 2022, n°20-17.875

Dans cet arrêt, la cour nous précise qu'en matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.

➡️ Elle indique que la bonne foi du débiteur sollicitant le bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, doit être appréciée par le juge en se déterminant d'après les circonstances particulières de la cause, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

📢 Eléments importants :

- la nature douteuse de l'endettement ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur ;

- la mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du fait que son endettement était d'origine frauduleuse.