kingstonavocats22 janv. 20231 min de lecture🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.703 ➡️ Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui...