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kingstonavocats
28 oct. 20231 min de lecture
💰 L'action en paiement d'une dette effacée est impossible
⚖️ Cass. civ 2., 26 octobre 2023 n°22-16.448 ➡️ Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement...
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