Actualités

Rechercher

kingstonavocats

28 sept. 20232 min de lecture

💼 Cautionnement disproportionné : l'associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel

⚖️ Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691 ➡️ Après la qualité de consommateur de l’acquéreur de parts sociales, dont les contours ont dû...

4 vues0 commentaire

kingstonavocats

22 janv. 20231 min de lecture

🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.703 ➡️ Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui...

28 vues0 commentaire

kingstonavocats

22 janv. 20232 min de lecture

Point corporate : époux associés et "Affectio societatis"

⚖️ Cass. com. 21 sept. 2022, n° 19-26.203 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’affectio societatis n’est pas une condition...

1 vue0 commentaire