Actualités
💰 Point bancaire : virement et devoir de vigilance, quelle responsabilité pour la banque ?
Obligation d’information due par la banque à l’emprunteur et garantie BPI
commandes en ligne et information du consommateur, la CJUE précise les choses
💰 Point bancaire : doublon de carte bancaire et opérations de paiement non autorisées
💰👔 Indemnité de fin de contrat et agent commercial : pas de formalisme à respecter
La demande de nullité des délibérations pour défaut d'objet effectuée par le DG de SAS est irrecevable
L'UE renforce les mesures applicables à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
📄 Point contrats : manquements sur les informations précontractuelles : consentement vicié du consommateur
Obligation de mise en garde pour les crédits "in fine"
Nouveau règlement DORA
🏦 Cautionnement d'un prêt et mention manuscrite
Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé
Point droit des sociétés : une décision prise à l'unanimité lors d'une AG ne peut être abusive
🏦 Crédit à la consommation : nouvelle directive !
💰 L'action en paiement d'une dette effacée est impossible
💰 Le paiement en plusieurs fois, bientôt un crédit à part entière !
🔍 Les sociétés de gestion peuvent elles exercer l'action "ut singuli" ?
💼 Garantie autonome et recours du donneur d'ordre
📦 Colis perdu : quelle indemnisation ?
🚨 Le marché du Forex reste le terrain privilégié des arnaques financières