💰 Point bancaire : virement et devoir de vigilance, quelle responsabilité pour la banque ?
⚖️ Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 19 juillet 2024, n° 2022041678 ➡️ Quand elle exécute un virement, une banque a une...
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1 juil.2 min de lecture
Obligation d’information due par la banque à l’emprunteur et garantie BPI
⚖️ Com. 12 juin 2024, n° 23-11.630 ➡️ La chambre commerciale rappelle ici que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de...
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9 juin1 min de lecture
commandes en ligne et information du consommateur, la CJUE précise les choses
⚖️ CJUE, 30 mai 2024, affaire C-400/22 ➡️ Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en...
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26 mai2 min de lecture
💰 Point bancaire : doublon de carte bancaire et opérations de paiement non autorisées
⚖️ Cass. Com., 2 mai 2024, n° 22-18.074 ➡️ Dans cet arrêt, la chambre commerciale apporte quelques précisions sur les opérations de...
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6 mai2 min de lecture
💰👔 Indemnité de fin de contrat et agent commercial : pas de formalisme à respecter
⚖️ Cass. com. 20 mars 2024 n° 22-22.799 ➡️ La Cour de cassation est venue rappeler que la notification prévue à l’article L. 134-12...
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1 mai1 min de lecture
La demande de nullité des délibérations pour défaut d'objet effectuée par le DG de SAS est irrecevable
⚖️ Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-20.482 ➡️ L'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions...
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31 janv.1 min de lecture
L'UE renforce les mesures applicables à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
➡️ Le Parlement européen a finalisé l’accord avec le Conseil européen sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment...
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17 janv.1 min de lecture
📄 Point contrats : manquements sur les informations précontractuelles : consentement vicié du consommateur
⚖️ Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18.928 ➡️ Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard...
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8 janv.2 min de lecture
Obligation de mise en garde pour les crédits "in fine"
⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.750 (publié au bulletin) Dans cet arrêt, la chambre commerciale refuse de consacrer une obligation...
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18 déc. 20232 min de lecture
Nouveau règlement DORA
🚦 Etablissements bancaires et financiers : pourquoi vous devez vous préparer à la nouvelle réglementation DORA ? Et comment le cabinet...
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7 déc. 20232 min de lecture
🏦 Cautionnement d'un prêt et mention manuscrite
⚖️ Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913 ➡️ Lorsque la mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt prévoit...
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26 nov. 20231 min de lecture
Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé
⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 3 octobre 2023, n°n° 21/00142 ➡️ En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de...
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19 nov. 20231 min de lecture
Point droit des sociétés : une décision prise à l'unanimité lors d'une AG ne peut être abusive
⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° n° 22-13.851 ➡️ Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de...
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2 nov. 20231 min de lecture
🏦 Crédit à la consommation : nouvelle directive !
📖 La directive n° 2023/2225 du 18 octobre 2023 a été publiée au journal officiel le 30 octobre dernier. Elle remplace et abroge la...
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28 oct. 20231 min de lecture
💰 L'action en paiement d'une dette effacée est impossible
⚖️ Cass. civ 2., 26 octobre 2023 n°22-16.448 ➡️ Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement...
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21 oct. 20231 min de lecture
💰 Le paiement en plusieurs fois, bientôt un crédit à part entière !
👁️🗨️ Le paiement en plusieurs fois, aussi connu sous le nom de Buy Now Pay Later (BNPL), devra d'ici trois ans répondre aux strictes...
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18 oct. 20232 min de lecture
🔍 Les sociétés de gestion peuvent elles exercer l'action "ut singuli" ?
⚖️ Cass. com., 11 octobre 2023, n°21-24.776 Dans cette affaire, une société en commandite par actions avait pour associé commandité et...
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9 oct. 20231 min de lecture
💼 Garantie autonome et recours du donneur d'ordre
⚖️ Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.864 ➡️ Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser qu’après paiement d’une garantie...
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5 oct. 20232 min de lecture
📦 Colis perdu : quelle indemnisation ?
⚖️ Cass. com., 5 juillet 2023, n° 21-20.469 ❓ En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à...
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5 oct. 20232 min de lecture
🚨 Le marché du Forex reste le terrain privilégié des arnaques financières
⏳ Il y a 4 ans, l'AMF rappelait une fois encore que le marché du FOREX était un des terrains privilégiés des arnaques financières. 🥑 En...
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