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kingstonavocats

1 mai1 min de lecture

La demande de nullité des délibérations pour défaut d'objet effectuée par le DG de SAS est irrecevable

⚖️ Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-20.482 ➡️ L'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions...

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19 nov. 20231 min de lecture

Point droit des sociétés : une décision prise à l'unanimité lors d'une AG ne peut être abusive

⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° n° 22-13.851 ➡️ Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de...

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28 sept. 20232 min de lecture

💼 Cautionnement disproportionné : l'associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel

⚖️ Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691 ➡️ Après la qualité de consommateur de l’acquéreur de parts sociales, dont les contours ont dû...

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22 janv. 20232 min de lecture

Point corporate : époux associés et "Affectio societatis"

⚖️ Cass. com. 21 sept. 2022, n° 19-26.203 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’affectio societatis n’est pas une condition...

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