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6 mai2 min de lecture

💰👔 Indemnité de fin de contrat et agent commercial : pas de formalisme à respecter

⚖️ Cass. com. 20 mars 2024 n° 22-22.799 ➡️ La Cour de cassation est venue rappeler que la notification prévue à l’article L. 134-12...

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1 mai1 min de lecture

La demande de nullité des délibérations pour défaut d'objet effectuée par le DG de SAS est irrecevable

⚖️ Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-20.482 ➡️ L'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions...

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17 janv.1 min de lecture

📄 Point contrats : manquements sur les informations précontractuelles : consentement vicié du consommateur

⚖️ Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18.928 ➡️ Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard...

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26 nov. 20231 min de lecture

Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé

⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 3 octobre 2023, n°n° 21/00142 ➡️ En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de...

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22 janv. 20231 min de lecture

🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.703 ➡️ Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui...