Obligation d’information due par la banque à l’emprunteur et garantie BPI
⚖️ Com. 12 juin 2024, n° 23-11.630 ➡️ La chambre commerciale rappelle ici que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de...
top of page
Actualités
Rechercher
kingstonavocats
28 sept. 20232 min de lecture
💼 Cautionnement disproportionné : l'associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel
⚖️ Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691 ➡️ Après la qualité de consommateur de l’acquéreur de parts sociales, dont les contours ont dû...
4 vues0 commentaire
bottom of page