💰👔 Indemnité de fin de contrat et agent commercial : pas de formalisme à respecter
⚖️ Cass. com. 20 mars 2024 n° 22-22.799 ➡️ La Cour de cassation est venue rappeler que la notification prévue à l’article L. 134-12...
top of page
Actualités
Rechercher
kingstonavocats
17 janv.1 min de lecture
📄 Point contrats : manquements sur les informations précontractuelles : consentement vicié du consommateur
⚖️ Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18.928 ➡️ Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard...
3 vues0 commentaire
kingstonavocats
26 nov. 20231 min de lecture
Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé
⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 3 octobre 2023, n°n° 21/00142 ➡️ En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de...
2 vues0 commentaire
bottom of page