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1 juil.2 min de lecture

Obligation d’information due par la banque à l’emprunteur et garantie BPI

⚖️ Com. 12 juin 2024, n° 23-11.630 ➡️ La chambre commerciale rappelle ici que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de...

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9 juin1 min de lecture

commandes en ligne et information du consommateur, la CJUE précise les choses

⚖️ CJUE, 30 mai 2024, affaire C-400/22 ➡️ Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en...

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17 janv.1 min de lecture

📄 Point contrats : manquements sur les informations précontractuelles : consentement vicié du consommateur

⚖️ Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18.928 ➡️ Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard...