🏦 Cautionnement d'un prêt et mention manuscrite
⚖️ Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913 ➡️ Lorsque la mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt prévoit...
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28 sept. 20232 min de lecture
💼 Cautionnement disproportionné : l'associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel
⚖️ Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691 ➡️ Après la qualité de consommateur de l’acquéreur de parts sociales, dont les contours ont dû...
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