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kingstonavocats
26 nov. 20231 min de lecture
Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé
⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 3 octobre 2023, n°n° 21/00142 ➡️ En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de...
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