kingstonavocats26 mai2 min de lecture💰 Point bancaire : doublon de carte bancaire et opérations de paiement non autorisées ⚖️ Cass. Com., 2 mai 2024, n° 22-18.074 ➡️ Dans cet arrêt, la chambre commerciale apporte quelques précisions sur les opérations de...
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kingstonavocats22 janv. 20231 min de lecture🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.703 ➡️ Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui...