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19 nov. 20231 min de lecture

Point droit des sociétés : une décision prise à l'unanimité lors d'une AG ne peut être abusive

⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° n° 22-13.851 ➡️ Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de...

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